Les 15 obligations légales du propriétaire bailleur (checklist)

Le propriétaire bailleur n'est pas un simple collecteur de loyers. La loi impose de nombreuses obligations à respecter sous peine de sanctions. Voici les 15 principales.

Avant la mise en location

1. Fournir un logement décent — Surface ≥ 9 m², confort minimum, sécurité, DPE conforme
2. Réaliser les diagnostics obligatoires — DPE, plomb, amiante, électricité, gaz, ERP, bruit (selon le cas)
3. Rédiger un bail conforme — Mentions obligatoires définies par la loi ALUR (2014)
4. Respecter l'encadrement des loyers — En zone tendue, si la ville l'a mis en place
5. Ne pas discriminer — 25 critères de discrimination interdits (origine, situation familiale, orientation sexuelle, etc.)

À la signature du bail

6. Remettre les documents obligatoires — Bail, DDT (dossier diagnostics), notice d'information, état des lieux
7. Réaliser l'état des lieux d'entrée — Contradictoire (signé par les deux parties), détaillé, avec photos
8. Limiter le dépôt de garantie — 1 mois de loyer HC (vide) ou 2 mois (meublé)

Pendant le bail

9. Assurer la jouissance paisible — Ne pas déranger le locataire, pas de visites sans accord
10. Effectuer les grosses réparations — Toiture, chaudière, façade, canalisations (article 606 du Code civil)
11. Délivrer les quittances — Obligatoire si le locataire le demande, gratuitement
12. Régulariser les charges — Une fois par an, avec justificatifs à disposition pendant 6 mois
13. Respecter les conditions de révision — Selon l'IRL, une fois par an maximum, à la date anniversaire

À la fin du bail

14. Réaliser l'état des lieux de sortie — Contradictoire, comparaison avec l'entrée
15. Restituer le dépôt de garantie — 1 mois si identique à l'entrée, 2 mois si dégradations. Justificatifs obligatoires pour toute retenue.