Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation du service LocaZen, accessible à l'adresse locazen.app (ci-après « le Service »).

En créant un compte, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepte sans réserve.

2. Description du Service

LocaZen est un outil de gestion locative en ligne destiné aux propriétaires bailleurs. Le Service permet notamment de :

• Créer et gérer des biens immobiliers, des locataires et des baux
• Générer des documents locatifs (quittances de loyer, baux, états des lieux)
• Suivre les finances (loyers, charges, dépenses)
• Planifier des tâches via un calendrier intégré
• Stocker des documents justificatifs de manière sécurisée

3. Inscription et compte

L'Utilisateur doit créer un compte pour accéder au Service. Il s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. L'Utilisateur est seul responsable de toute activité effectuée sous son compte.

L'adresse email utilisée lors de l'inscription doit être vérifiée. Tout compte non vérifié pourra être supprimé après un délai raisonnable.

4. Formules et tarifs

Le Service est proposé sous plusieurs formules :

• Gratuit : accès limité (1 bien, fonctionnalités de base)
• Essentiel (4,99 €/mois) : jusqu'à 3 biens, quittances automatiques, rappels
• Pro (9,99 €/mois) : biens illimités, toutes les fonctionnalités

Les prix s'entendent TTC. Les paiements sont traités par Stripe. Aucune donnée bancaire n'est stockée par LocaZen.

5. Abonnement, renouvellement et résiliation

Les abonnements payants (Essentiel, Pro) sont souscrits pour une durée indéterminée avec un renouvellement automatique mensuel. Le montant est prélevé chaque mois à la date anniversaire de la souscription.

Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation (loi Chatel), l'Utilisateur est informé qu'il peut mettre fin au renouvellement automatique à tout moment depuis la page Paramètresde son compte. L'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours : l'Utilisateur conserve l'accès aux fonctionnalités de son offre jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.

Un email de rappel sera envoyé au moins 1 mois avant chaque date anniversaire annuelle de souscription, conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, l'Utilisateur reconnaît et accepte que l'accès au Service est fourni immédiatement après la souscription. En conséquence, l'Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation de 14 joursprévu à l'article L221-18 du Code de la consommation, dès lors que l'exécution du service a commencé avant l'expiration du délai de rétractation, avec son accord préalable exprès.

Cette renonciation est confirmée par l'Utilisateur lors du processus de paiement.

7. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service conformément aux lois en vigueur, notamment la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
• Ne collecter que les documents autorisés par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015
• Respecter le RGPD dans le traitement des données de ses locataires
• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites ou frauduleuses
• Ne pas tenter de compromettre la sécurité ou le fonctionnement du Service

8. Responsabilité

LocaZen met à disposition des outils de génération de documents (baux, quittances, états des lieux). Ces documents sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique.

L'Utilisateur est seul responsable de la vérification de la conformité de ses documents avec la législation applicable. LocaZen ne saurait être tenu responsable de toute erreur, omission ou inadéquation dans les documents générés.

Le Service est fourni « en l'état ». LocaZen s'efforce d'assurer la disponibilité du Service mais ne garantit pas un fonctionnement sans interruption.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de Confidentialité.

L'Utilisateur est responsable du traitement des données personnelles de ses locataires qu'il saisit dans le Service. À ce titre, il agit en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD. LocaZen agit en qualité de sous-traitant (Art. 28 RGPD).

10. Signature électronique

Le Service propose un mécanisme de signature électronique simple au sens du règlement eIDAS (UE) n° 910/2014. Cette signature, accompagnée de métadonnées d'horodatage et d'identification du signataire, constitue une preuve recevable conformément à l'article 1366 du Code civil.

L'Utilisateur reconnaît que cette signature n'a pas la valeur d'une signature électronique qualifiée ou avancée. Pour des situations contentieuses, le recours à un prestataire de signature électronique qualifié est recommandé.

11. Résiliation du compte

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de son espace. La résiliation entraîne la suppression de toutes les données conformément à notre politique de conservation.

LocaZen se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU, après notification à l'Utilisateur.

12. Propriété intellectuelle

L'ensemble du Service (interface, code, algorithmes, contenus éditoriaux) est protégé par le droit d'auteur et reste la propriété exclusive de LocaZen. Les documents générés par l'Utilisateur lui appartiennent.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de LocaZen.

14. Modification des CGU

LocaZen se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou notification dans l'application. La poursuite de l'utilisation du Service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : info@locazen.app