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Générateur d'État des Lieux Gratuit
Créez un état des lieux professionnel conforme à la Loi Alur en quelques minutes
Étape 1 / 6
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Qu'est-ce qu'un état des lieux ?
L'état des lieux est un document contractuel obligatoire qui décrit l'état d'un logement au moment de l'entrée du locataire (état des lieux d'entrée) et de sa sortie (état des lieux de sortie). Ce document est essentiel pour éviter les litiges concernant les dégradations et déterminer si le dépôt de garantie doit être restitué intégralement ou partiellement. Conforme à la Loi Alur, l'état des lieux doit être réalisé de manière contradictoire, c'est-à-dire en présence du propriétaire (ou son représentant) et du locataire.
Comment créer un état des lieux conforme ?
Informations de base
Renseignez les coordonnées du propriétaire, du locataire et l'adresse du bien loué.
Relevés techniques
Notez tous les compteurs (électricité, eau, gaz) et la remise des clés.
Description détaillée
Décrivez pièce par pièce l'état des murs, sols, plafonds, équipements avec photos.
Signatures électroniques
Le locataire et le propriétaire signent le document pour le rendre opposable.
Foire aux questions (FAQ)
L'état des lieux est-il obligatoire ?
Oui, depuis la Loi Alur de 2014, l'état des lieux est obligatoire pour toutes les locations vides ou meublées. Il doit être établi de manière contradictoire (en présence des deux parties) lors de la remise et de la restitution des clés.
Combien coûte un état des lieux ?
L'état des lieux est gratuit s'il est réalisé par le propriétaire et le locataire ensemble. Si vous faites appel à un professionnel (huissier ou agence), les frais sont partagés à 50/50 entre le propriétaire et le locataire. Avec notre outil en ligne, c'est 100% gratuit.
Peut-on faire un état des lieux avec signature électronique ?
Oui, la signature électronique est juridiquement valable en France depuis 2000 (directive européenne eIDAS). Elle a la même valeur qu'une signature manuscrite tant qu'elle garantit l'identification des signataires et l'intégrité du document.
Que faire en cas de désaccord sur l'état des lieux de sortie ?
En cas de désaccord, il est recommandé de faire appel à un huissier de justice qui établira un constat contradictoire. Ce document fera foi en cas de litige ultérieur devant le tribunal. Le locataire peut également contester les retenues sur le dépôt de garantie devant la commission départementale de conciliation ou le tribunal.
Combien de temps conserver un état des lieux ?
Le propriétaire et le locataire doivent conserver l'état des lieux pendant toute la durée du bail et même après. Il est recommandé de le garder au moins 5 ans après la fin de la location (délai de prescription pour les actions en réparation locative).
Peut-on modifier un état des lieux après signature ?
Le locataire dispose d'un délai de 10 jours après l'état des lieux d'entrée en période de chauffe pour signaler des anomalies de chauffage. En dehors de ce cas spécifique, l'état des lieux signé ne peut plus être modifié unilatéralement. Toute modification doit faire l'objet d'un accord écrit entre les deux parties.
Bonnes pratiques pour un état des lieux réussi
- Prenez des photos : Photographiez chaque pièce et chaque équipement sous plusieurs angles pour avoir une preuve visuelle.
- Soyez précis : Décrivez l'état réel (rayures, taches, usure) plutôt que des termes vagues comme "bon état".
- Testez les équipements : Vérifiez que tous les équipements fonctionnent (robinets, électricité, chauffage, volets).
- Notez les compteurs : Relevez précisément tous les compteurs (électricité, eau, gaz) pour éviter les litiges sur la consommation.
- Conservez les documents : Gardez une copie signée de l'état des lieux et toutes les photos associées pendant au moins 5 ans.