Louer un logement "décent" n'est pas un choix : c'est une obligation légale. Si votre bien ne respecte pas les critères de décence, le locataire peut exiger une mise en conformité voire une réduction de loyer.

1. Surface habitable minimale

Le logement doit avoir une surface habitable d'au moins 9 m² avec une hauteur sous plafond de 2,20 m minimum (ou un volume habitable d'au moins 20 m³).

2. Absence de risques pour la santé et la sécurité

Étanchéité (pas d'infiltrations, toiture en bon état)
Installation électrique et gaz conforme
Garde-corps aux fenêtres et balcons
Absence de matériaux dangereux accessibles (plomb, amiante dégradé)

3. Éléments de confort minimum

Installation de chauffage
Eau potable (alimentation + évacuation)
Coin cuisine avec évier
WC séparé de la cuisine et du séjour
Douche ou baignoire
Réseau électrique suffisant pour l'éclairage et les appareils courants

4. Performance énergétique

Depuis 2023, le logement doit avoir une consommation d'énergie finale inférieure à 450 kWh/m²/an. Depuis 2025, les logements classés G au DPE ne peuvent plus être mis en location (nouveaux baux).

5. Ventilation

Le logement doit disposer d'une aération suffisante : ouvertures donnant sur l'extérieur ou système de ventilation mécanique en état de fonctionnement.

6. Éclairage naturel

Au moins une pièce principale doit disposer d'un éclairage naturel suffisant (fenêtre donnant sur l'extérieur).

Que risque le propriétaire ?

Si le logement ne respecte pas les critères de décence, le locataire peut saisir le juge pour obtenir : la mise en conformité, une réduction de loyer, voire des dommages et intérêts. La CAF peut aussi suspendre le versement des APL jusqu'à la mise aux normes.

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Logement décent : les 6 critères obligatoires pour louer en 2026