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DPE et location : calendrier d'interdiction des passoires thermiques
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Le DPE est devenu le critère n°1 qui conditionne votre droit de louer. Voici le calendrier complet, les aides disponibles et les stratégies pour anticiper.
Calendrier d'interdiction de location
| Date | Mesure |
|---|---|
| Août 2022 | Gel des loyers pour les logements F et G (pas de révision IRL possible) |
| Janvier 2023 | Les logements > 450 kWh/m²/an (G+) sont indécents → interdits à la location |
| Janvier 2025 | Interdiction de location pour les logements classés G (nouveaux baux) |
| Janvier 2028 | Interdiction pour les logements classés F |
| Janvier 2034 | Interdiction pour les logements classés E |
Que signifie "interdit à la location" ?
Pour les nouveaux baux et les renouvellements, le logement ne peut plus être proposé. Les baux en cours ne sont pas résiliés automatiquement, mais le locataire peut saisir le juge pour exiger la mise en conformité.
Impact sur les loyers
- F et G : gel du loyer — aucune révision IRL, aucune augmentation au changement de locataire
- A à E : révision IRL normale possible
Aides à la rénovation énergétique
- MaPrimeRénov' : jusqu'à 70 % du coût des travaux (sous conditions de revenus)
- Eco-PTZ : prêt à taux zéro jusqu'à 50 000 € pour les bouquets de travaux
- CEE : certificats d'économie d'énergie (primes des fournisseurs d'énergie)
- Déficit foncier : les travaux de rénovation sont déductibles des revenus fonciers (régime réel)
💡 Stratégie fiscale
Combinez MaPrimeRénov' + déficit foncier : rénovez votre passoire thermique, déduisez les travaux non subventionnés de vos revenus fonciers, et récupérez un bien conforme au DPE avec un loyer potentiellement plus élevé après travaux.
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