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Dossier de location : les pièces justificatives autorisées (et interdites)
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Constituer et vérifier un dossier de location est une étape cruciale. Mais attention : la liste des documents que vous pouvez demander est strictement encadrée par la loi.
Documents autorisés (décret du 5 novembre 2015)
Pièce d'identité
- Carte nationale d'identité (française ou étrangère)
- Passeport
- Titre de séjour
Justificatif de domicile
- 3 dernières quittances de loyer
- Attestation d'hébergement + pièce d'identité de l'hébergeant
- Attestation d'assurance logement actuel
Justificatif d'activité professionnelle
- Contrat de travail ou attestation employeur
- Carte professionnelle (professions libérales)
- Extrait Kbis ou INSEE (auto-entrepreneurs)
- Carte d'étudiant ou certificat de scolarité
Justificatif de revenus
- 3 derniers bulletins de salaire
- Dernier avis d'imposition
- Derniers bilans (indépendants)
- Justificatifs de bourses ou pensions
Documents INTERDITS
- Photo d'identité (sauf sur la CNI)
- Carte Vitale ou attestation Sécu
- Relevé de compte bancaire
- Attestation de bonne tenue de compte
- Contrat de mariage / jugement de divorce
- Dossier médical
- Extrait de casier judiciaire
- Attestation d'absence de crédit en cours
Amende jusqu'à 3 000 € (personne physique) ou 15 000 € (personne morale) pour chaque document interdit demandé.
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