Dossier de location : quelles pièces justificatives demander en 2026 ?

La constitution du dossier de candidature est une étape clé de la mise en location. Mais la loi encadre strictement les documents que le bailleur peut exiger. Voici le guide complet pour 2026, avec une solution pour automatiser la collecte.

Le cadre légal : que dit la loi ?

Le décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 fixe la liste exhaustive des pièces justificatives qu'un bailleur peut demander à un candidat à la location. Demander un document non listé est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour un particulier et 15 000 € pour une personne morale.

Les documents autorisés pour le locataire

1. Justificatif d'identité

• Carte nationale d'identité (recto/verso)
• Passeport
• Titre de séjour en cours de validité
• Permis de conduire (français ou européen)

2. Justificatif de domicile

• 3 dernières quittances de loyer
• Attestation d'hébergement (si hébergé à titre gratuit)
• Attestation d'assurance logement
• Dernier avis de taxe foncière (si propriétaire)

3. Justificatif de revenus

• 3 derniers bulletins de salaire
• Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition)
• 2 derniers bilans si activité indépendante
• Justificatif de prestations sociales (APL, RSA…)

4. Justificatif d'activité professionnelle

• Contrat de travail ou attestation de l'employeur
• Extrait Kbis ou carte professionnelle (si indépendant)
• Certificat de scolarité ou carte d'étudiant

Les documents interdits

Il est interdit de demander :

• Relevé de compte bancaire
• Photo d'identité (autre que sur la pièce d'identité)
• Carte vitale ou attestation de sécurité sociale
• Extrait de casier judiciaire
• Contrat de mariage ou jugement de divorce
• Attestation de bonne tenue de compte bancaire

Le dossier du garant

Si le candidat présente un garant (personne physique), les mêmes catégories de documents s'appliquent :

• Pièce d'identité du garant
• Justificatif de domicile
• Justificatif de revenus (3 bulletins + avis d'imposition)
• Justificatif d'activité professionnelle

Le garant doit également signer un acte de cautionnement, qui peut être inclus dans le bail.

Comment simplifier la collecte ?

Avec LocaZen, le candidat remplit un formulaire structuré en ligne et télécharge ses pièces justificatives de manière guidée. Le formulaire ne demande que les documents autorisés par la loi, ce qui :

• Vous protège contre les infractions involontaires
• Garantit des dossiers complets dès la réception
• Facilite la comparaison entre candidats
• Centralise tous les fichiers dans votre espace sécurisé

En résumé

En 2026, les règles n'ont pas changé : la liste des documents exigibles reste celle du décret de 2015. Mais la manière de collecter ces documents peut être considérablement améliorée. Un formulaire de candidature en ligne vous fait gagner du temps, évite les oublis et garantit votre conformité légale.