Travaux en location : qui paie quoi entre propriétaire et locataire ?
La question revient à chaque incident : "C'est au propriétaire ou au locataire de payer ?" Voici les règles claires de répartition des travaux en location.
Le principe légal
- Le propriétaire est responsable des grosses réparations (article 606 du Code civil) et de la mise en conformité du logement.
- Le locataire est responsable de l'entretien courant et des menues réparations (décret du 26 août 1987).
Travaux à la charge du locataire
| Catégorie | Exemples |
|---|---|
| Plomberie | Joints, flexible de douche, détartrage, remplacement pommeau |
| Électricité | Ampoules, interrupteurs, fusibles |
| Murs / Sols | Rebouchage petits trous, raccords peinture, entretien moquette |
| Menuiserie | Graissage gonds, remplacement poignées, petites serrures |
| Chauffage | Entretien annuel chaudière, purge radiateurs, remplacement thermostat |
| Extérieur | Entretien jardin, désherbage, taille haies |
Travaux à la charge du propriétaire
| Catégorie | Exemples |
|---|---|
| Gros œuvre | Toiture, façade, murs porteurs, fondations |
| Plomberie | Remplacement chauffe-eau, canalisations encastrées, robinet principal |
| Chauffage | Remplacement chaudière, radiateurs |
| Électricité | Mise aux normes tableau électrique, réfection réseau |
| Fenêtres | Remplacement fenêtres vétustes, volets roulants cassés (hors usage normal) |
💡 Le cas de la vétusté
Si un équipement s'use par le temps (robinet qui fuit après 15 ans, peinture défraîchie après 10 ans), c'est au propriétaire de financer le remplacement. La vétusté n'est jamais à la charge du locataire.
Le cas particulier des travaux d'amélioration
Le propriétaire peut effectuer des travaux d'amélioration en cours de bail (avec accord du locataire si durée > 21 jours). Ces travaux ne s'imposent pas au locataire et le propriétaire ne peut pas augmenter le loyer en cours de bail pour les compenser (sauf accord amiable après travaux).
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