Trêve hivernale 2026 : dates, règles et exceptions pour l'expulsion
La trêve hivernale protège les locataires contre les expulsions pendant les mois les plus froids. Mais elle ne suspend pas vos démarches judiciaires : voici comment agir efficacement.
Les dates de la trêve hivernale
La trêve hivernale s'étend du 1er novembre au 31 mars de chaque année. Pendant cette période, aucune expulsion ne peut être exécutée par un huissier, même si vous disposez d'un jugement d'expulsion.
Ce qui est suspendu
- L'exécution forcée de l'expulsion (intervention huissier + force publique)
- Les coupures de gaz et d'électricité pour impayés (résidence principale)
Ce qui n'est PAS suspendu
- Les procédures judiciaires (vous pouvez assigner en justice pendant la trêve)
- Les commandements de payer
- Les significations de jugements
- Les tentatives de conciliation
Les exceptions à la trêve
L'expulsion PEUT être exécutée pendant la trêve dans ces cas :
- Squatteurs : personnes entrées par effraction (pas de bail)
- Relogement : un logement décent a été proposé au locataire
- Violence conjugale : conjoint violent expulsé du domicile
- Logement en péril : arrêté de péril imminent
💡 Conseil de timing
Si vous constatez des impayés en juin-juillet, lancez immédiatement la procédure. Le commandement de payer (2 mois), l'assignation et le jugement prennent plusieurs mois. En lançant tôt, vous obtiendrez un jugement exécutoire avant le 1er novembre.
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