Sous-location : règles légales et risques pour le propriétaire

La sous-location non autorisée est l'un des motifs les plus fréquents de conflit entre propriétaires et locataires. Voici ce que dit la loi et comment réagir.

Le principe : interdiction sauf accord écrit

L'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 est clair : le locataire ne peut ni céder son bail ni sous-louer le logement sans l'accord écrit du propriétaire. Cet accord doit préciser le montant du sous-loyer, qui ne peut pas dépasser le loyer principal.

Les cas de sous-location

• Sous-location classique : le locataire loue une chambre ou tout le logement à un tiers, de façon continue
• Sous-location touristique (Airbnb) : le locataire met le logement sur une plateforme de location courte durée
• Hébergement gratuit : héberger un proche gratuitement n'est PAS de la sous-location

Que risque le locataire ?

• Résiliation du bail aux torts du locataire (motif légitime et sérieux)
• Remboursement des sous-loyers perçus au propriétaire (jurisprudence Cour de cassation 2009)
• Dommages et intérêts si le propriétaire prouve un préjudice

Comment détecter une sous-location ?

• Annonces sur Airbnb, Booking, Leboncoin (recherchez votre adresse)
• Témoignages de voisins (passages fréquents d'inconnus, valises)
• Courrier reçu au nom de tiers
• Consommation d'eau/électricité inhabituellement élevée

Comment réagir ?

1. Constatation : capture d'écran de l'annonce, témoignage de voisin, constat d'huissier si nécessaire
2. Mise en demeure : LRAR demandant l'arrêt immédiat de la sous-location
3. Si persistance : assignation en justice pour résiliation du bail + restitution des sous-loyers