Préavis réduit à 1 mois : les 6 cas autorisés par la loi

En location vide, le préavis standard est de 3 mois. Mais certains locataires peuvent le réduire à 1 mois. Attention aux abus : le locataire doit justifier sa situation.

Les 6 cas de préavis réduit à 1 mois

1. Zone tendue

Si le logement est situé dans l'une des ~1 150 communes en zone tendue, le préavis est automatiquement de 1 mois pour la location vide. Le locataire n'a pas besoin de justifier.

2. Mutation professionnelle

Le locataire ou son conjoint est muté par son employeur (pas un changement de poste volontaire). Justificatif : lettre de l'employeur ou avenant au contrat de travail.

3. Perte d'emploi (licenciement)

Uniquement en cas de licenciement, pas de démission ni de rupture conventionnelle (la jurisprudence est partagée sur la rupture conventionnelle). Justificatif : lettre de licenciement.

4. Nouvel emploi après perte d'emploi

Le locataire a retrouvé un emploi suite à une perte d'emploi. Justificatif : contrat de travail + ancienne attestation Pôle Emploi.

5. État de santé

L'état de santé du locataire justifie un changement de domicile (âge, handicap, maladie). Justificatif : certificat médical.

6. Bénéficiaire du RSA ou de l'AAH

Le locataire qui perçoit le RSA (Revenu de Solidarité Active) ou l'AAH (Allocation Adulte Handicapé). Justificatif : attestation CAF.

Quand le locataire doit-il justifier ?

Le motif du préavis réduit doit être mentionné dans la lettre de congé et le justificatif doit être fourni au moment de la notification du congé (ou à première demande dans un délai raisonnable).