Procédure d'expulsion du locataire : étapes, délais et coûts

L'expulsion est le dernier recours en cas d'impayés persistants. C'est une procédure judiciaire longue (6 à 24 mois) qu'il faut engager le plus tôt possible.

Étape 1 : Relances amiables (1-2 semaines)

• Appel téléphonique ou SMS dès J+5
• Email de relance formel
• Courrier recommandé (LRAR) de mise en demeure
• Contact du garant (si caution solidaire)

Étape 2 : Commandement de payer (2 mois de délai)

Si le locataire ne réagit pas, faites délivrer un commandement de payer par huissier. Le locataire a 2 mois pour régulariser sa dette. Coût : 150-250 €.

Ce commandement est obligatoire pour activer la clause résolutoire du bail.

Étape 3 : Assignation au tribunal (3-6 mois)

Si le locataire n'a pas payé après les 2 mois, assignez-le devant le juge des contentieux de la protection (ex-tribunal d'instance). L'assignation doit être notifiée au locataire au moins 2 mois avant l'audience.

Le préfet doit être informé (signalement CCAPEX) pour proposer un accompagnement social. Coût huissier : 150-300 €.

Étape 4 : Jugement d'expulsion

Le juge peut :

• Prononcer la résiliation du bail et l'expulsion
• Accorder des délais de paiement au locataire (jusqu'à 3 ans)
• Rejeter la demande (rare si les impayés sont prouvés)

Étape 5 : Commandement de quitter les lieux (2 mois)

Après le jugement, l'huissier délivre un commandement de quitter les lieux. Le locataire a 2 mois pour partir volontairement.

Étape 6 : Concours de la force publique

Si le locataire reste, l'huissier demande le concours de la force publique au préfet. Le préfet a 2 mois pour répondre. En cas de refus, l'État vous indemnise.

Récapitulatif des délais

Étape	Délai	Coût estimé
Relances amiables	1-2 semaines	0 €
Commandement de payer	2 mois	150-250 €
Assignation + audience	3-6 mois	300-800 €
Commandement de quitter	2 mois	150-300 €
Concours force publique	2-6 mois	Variable
Total	8-18 mois	600-1 500 €