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Encadrement des loyers 2026 : villes concernées et comment vérifier

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Depuis 2019, l'encadrement des loyers s'étend progressivement. En 2026, plus de 40 communes sont concernées. Voici comment savoir si votre bien est soumis à cette réglementation.

Qu'est-ce que l'encadrement des loyers ?

L'encadrement des loyers fixe un loyer de référence majoré (plafond) que le propriétaire ne peut pas dépasser. Ce loyer est calculé par zone géographique, type de logement (vide/meublé), époque de construction et nombre de pièces.

Villes et agglomérations concernées en 2026

  • Paris (depuis 2019)
  • Lille Métropole — Lille, Hellemmes, Lomme (depuis 2020)
  • Lyon et Villeurbanne (depuis 2021)
  • Plaine Commune — Saint-Denis, Aubervilliers, etc. (depuis 2021)
  • Est Ensemble — Montreuil, Bagnolet, etc. (depuis 2021)
  • Montpellier Méditerranée Métropole (depuis 2022)
  • Bordeaux Métropole (depuis 2022)
  • Grenoble Alpes Métropole (depuis 2024)
  • Pays Basque (depuis 2024)
  • Et d'autres communes en cours d'extension...

Comment vérifier le loyer de référence ?

  1. Rendez-vous sur le site officiel de votre ville ou de la préfecture
  2. Renseignez l'adresse du bien, le type de location, le nombre de pièces et l'époque de construction
  3. Vous obtiendrez 3 valeurs : loyer de référence minoré, loyer de référence, et loyer de référence majoré (= le plafond)

Le complément de loyer

Si votre bien présente des caractéristiques exceptionnelles (terrasse, vue remarquable, parking inclus, prestations de luxe), vous pouvez appliquer un complément de loyer au-dessus du plafond majoré. Mais il doit être justifié dans le bail et le locataire peut le contester dans les 3 premiers mois.

Sanctions

En cas de loyer supérieur au plafond sans complément justifié, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation ou le juge. Le propriétaire risque une amende de 5 000 € (personne physique) ou 15 000 € (personne morale).

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